CodeArticle 75_doublon_2Code Bleu OhadaLa propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 74_doublon_2Article 76_doublon_2