«Une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l’article précédent est signifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire. La décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.» Jurisprudence Injonction de payer – Ordonnance – Requête – Défaut de signification des copies certifiées conformes – Absence de sanction. La signification des copies non certifiées conformes des expéditions de la requête et de l'ordonnance au débiteur ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de texte prévoyant une telle sanction. «(...) Mais attendu que l'article 7 de l'Acte uniforme sus-indiqué qui prescrit la signification « d'une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer … », n'a, en cas de vice, prévu aucune sanction ; or il ne saurait avoir de nullité sans texte ; » • CCJA, Arrêt n° 017/2013 du 07 mars 2013, Aff. ABDOU ADAMOU contre SOUMAÏLA GARBA, JURIDATA N° J017-03/2013 Injonction de payer – Ordonnance – Signification dans le délai Le débiteur n'est pas fondé à soutenir la caducité de l'ordonnance d'injonction dès lors qu'elle lui a été signifiée dans le délai. «(...) Il ressort de l'exploit intitulé «NOTIFICATION D'INJONCTION DE PAYER AVEC COMMANDEMENT DE PAYER » que celui-ci a été signifié à Monsieur B.C.M le 12 février 2000, soit dans le délai de signification de l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 février 2000, lequel, par application de l'article 7, alinéa 2, sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé, expirait le 4 mai 2000 ; que par suite l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance d'injonction de payer était caduque; » • CCJA, Arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, Aff. Bou Chebel Malek c/ La STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO, JURIDATA N° J026-04/2005 • CCJA, Arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Aff. SGBCI c/ GETRAC, JURIDATA N° J008- 01/2005 • Cf. Arrêt n° 021/2009 du 16 avril 2009, Aff. Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD C/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A, JURIDATA N° J021-04/2009 sous l'article 1er, AUPSRVE