Code
Article 255_doublon_2
Code Bleu Ohada«A peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec sommation, soit de payer l’intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l’immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d’expropriation.
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens ; il en est donné acte par celle-ci.»
Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 039/2009 du 30 juin 2009, 1, Aff. °) Madame DIALLO Bintou Jeannette 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI C/ Banque OMNIFINANCE S.A, JURIDATA N° J039-06/2009 sous l'article 254, AUPSRVE