Code
Article 262_doublon_1
Code Bleu OhadaL’avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :
1. l’objet social indiqué sommairement ;
2. la durée de la société ;
3. le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;
4. le nombre de titres émis en contrepartie d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie ;
5. les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
6. les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;
7. les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social, des pièces de constitution ;
8. les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
9. le montant de la partie libérée, si le capital n’est pas entièrement libéré ;
10. les avantages particuliers stipulés.