Code
Article 214_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 137 ancien)]
La décision peut obliger le créancier à justifier, préalablement, de sa solvabilité suffisante ou, à défaut, à donner caution par acte déposé au Greffe ou entre les mains d’un séquestre avec ou sans obligation d’observer les règles concernant la réception des cautions.