Code
Article 842
Code Bleu OhadaLa société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les indications suivantes
1. l’objet social sommairement indiqué ;
2. la date d’expiration normale de la société ;
3. le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ;
4. le montant, lors de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
5. le montant de l’émission ;
6. la valeur nominale des obligations à émettre ;
7. le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
8. l’époque et les conditions de remboursement ainsi qu’éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
9. les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations. La notice est revêtue de la signature sociale.