Code
Article 320_doublon_2
Code Bleu Ohada«Jusqu’au jour de la revente, si le fol enchérisseur justifie qu’il a exécuté les conditions de l’adjudication et consigné une somme suffisante, fixée par le président de la juridiction compétente, pour faire face aux frais de la procédure de folle enchère, il n’y a pas de nouvelle adjudication.»
## Droit comparé
Seul le jugement d'adjudication sur folle enchère a pour effet de priver l'adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu'il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l'adjudication.
«(...) Mais attendu que seul le jugement d'adjudication sur folle enchère a pour effet de priver l'adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu'il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l'adjudication, de sorte que l'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte le retour du bien dans son patrimoine ; »
• Cass. 2ème Civ., Arr. n° 571 du 11 mars 2010, Pourvoi n° 09-13.360