Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine : • le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ; • la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ; • le montant du report à nouveau éventuel. Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende. Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif.