Code
Article 301_doublon_2
Code Bleu Ohada«L’appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
L’acte est également notifié, dans le délai d’appel, au greffier de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges.
L’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant à peine de nullité.
La juridiction d’appel statue dans la quinzaine de l’acte d’appel.»
Jurisprudence
Saisie immobilière – Appel – Incidents – Adjudication – Champ d'application
Le présent article réglemente l'appel relativement aux incidents de la saisie immobilière, et ne saurait recevoir application dans le cas d'un appel dirigé contre une décision d'adjudication.
«(...) L'article 301 réglemente l'appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un appel dirigé contre une décision d'adjudication, c'est à bon droit que le juge d'appel a estimé que l'article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n'était pas applicable en l'espèce et est passé outre. »
• CCJA, Arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, Aff. El Hadj Mamadou Alsény BAH C/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A, JURIDATA N° J061-12/2008