Code
Article 102_doublon_3
Code Bleu OhadaSi le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès verbal de saisie lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier ou de l’agent d’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès verbal.