CodeArticle 172_doublon_5Code Bleu OhadaLe greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au représentant du Ministère Public. La décision de clôture est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 171_doublon_5Article 173_doublon_5