Code
Article 182
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 150 ancien)]
• La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat.
• L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.
Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution de pouvoirs.