Code
Article 34_doublon_10
Code Bleu Ohada1. La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois la Cour peut, à la demande de l’une des Parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale.
2. En pareil cas, le Greffier en chef informe les Parties de la décision prise et de la date de l’audience, telle que fixée par le Président.