Code
Article 883
Code Bleu OhadaLe groupement d’intérêt économique est dissout :
1. par l’arrivée du terme ;
2. par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3. par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 ci-dessus ;
4. par décision judiciaire, pour justes motifs ;
5. par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.