CodeArticle 626-1-1-1Code Bleu OhadaLes délibérations et décisions prises et les attributions d’actions consenties en violation des alinéas 1er, 2, 3, 5, 6 de l’article 626-1 et des alinéas 1 et 2 de l’article 626-1-1 ci-dessus sont nulles.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 626-1-1Article 626-1-2