«L’appel, lorsqu’il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision. L’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans le mois. La décision d’appel est exécutoire sur minute.» Jurisprudence Procédure de liquidation de biens – Appel – Délai pour statuer – Violation – Absence de préjudice – Validité L'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives et l'Apurement du Passif ne prévoyant aucune sanction en cas de violation du délai d'un mois pour statuer en Appel en matière de liquidation de biens, l'arrêt d'une Cour d'Appel intervenu après 27 mois et 3 jours est régulier et valide. «(...) Mais attendu que le fait de ne pas statuer dans le délai n'est nulle part, sanctionné dans l'Acte uniforme et n'a en rien préjudicié au gérant qui, bien au contraire, a continué la gestion tout seul ; que ce moyen ne saurait prospérer. » • CCJA, Arrêt n° 083/2012 du 4 décembre 2012, Aff. Henry DECKERS contre KABORE Aimé, SIABI François et KABORE John Bouraïma, JURIDATA N° J083-12/2012