Code
Article 205_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 128 ancien)]
L’hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble :
par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l’autorité administrative ou judiciaire habilitée à faire de tels actes ;
ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière.
La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme.