Code
Article 15_doublon_11
Code Bleu Ohada« Des instructions pour le Greffe sont préparées par le Greffier en chef et approuvées par le Président, après avis de la Cour.»
Jurisprudence
Procédure contentieuse – Dépôt de mémoire en réponse – Point de départ du délai – Signification du recours – Présence de deux avocats – Recours non signifié à un avocat – Recevabilité du mémoire de cet avocat après le délai de trois mois
Est recevable le mémoire en réponse déposé par l'un des avocats constitué par une partie après l'expiration du délai de trois mois couru à compter de la signification de la requête en cassation à son confrère constitué à ses côtés dès lors qu'il apparaît que ledit avocat n'a pas reçu signification de la requête en cassation.
«(...) Que la SCPA ADOU & BAGUI intervient aux côtés de son confrère Maître SIBAILY Guy César qui a déposé son mémoire en réponse le 28 juillet 2009 après signification de la requête en cassation du 02 mars 2009 et que les pièces du dossier ne laissant nullement ressortir la signification de la requête en cassation de BIB à la SCPA ADOU & BAGUI, son mémoire déposé le 05 octobre 2009 est recevable »
• CCJA, Arrêt n° 035/2013 du 02 mai 2013, Aff. Banque Internationale du Burkina dite BIB contre 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI ; 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A ; 3)Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI ; 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, JURIDATA N° J035-05/2013