(nouveau).– (Modifié par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) 1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq Juges. 2. Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l’un des vice-Présidents. 3. Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.