«Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le présent Acte uniforme attribue expressément aux associés. La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers de bonne foi.» Jurisprudence Pouvoir du gérant – Opposabilité aux tiers – Pouvoir étendu au delà de l'objet social – Clause statutaire – Engagement de la société La renonciation de la créance de la société par le gérant en vue d'apurer sa dette personnelle est opposable à la société en vertu de ses statuts qui donne pouvoir au gérant d'engager la société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social. «(...) Mais attendu que l'article 17 des statuts de la société confère les plus larges pouvoirs au gérant et associé unique et stipule que la « la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social… » ; que donc les agissements dudit gérant ne peuvent être source d'aucune illicéité ; que cette branche ne peut prospérer ; » • CCJA, Arrêt n° 065/2013 du 31 octobre 2013, Aff. Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST contre La Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, JURIDATA N° J065-10/2013 Droit comparé Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière. «(...) Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, après avoir rappelé que le contrat de travail de M. Y... précise que sa fonction consiste à réaliser la prospection de charpentes métalliques serrurerie, à établir des contacts commerciaux avec tout client potentiel, à développer des ventes, à établir des devis, des dossiers, des plans, et à procéder à l'exécution détaillée des chantiers, relève que M. Y... exerçait ses fonctions à la date du contrat, depuis près de huit ans, et avait signé pour ordre le contrat de sous-traitance entre les sociétés Sogea et MP ; qu'il retient que M. X... pouvait donc légitimement croire que M. Y... avait le pouvoir de contracter au nom de cette dernière, sans vérifier les limites exactes de ses pouvoirs et que le contrat est ainsi opposable à la société MP ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant M. X... à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; » • Cass. com., Arr. 6 novembre 2012, Pourvoi 11-23.424