CodeArticle 42_doublon_1Code Bleu OhadaLa date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 ci-dessus.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 38_doublon_1Article 43_doublon_1