CodeArticle 29_doublon_7Code Bleu OhadaEn cas d’annulation de la sentence arbitrale, il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément au présent Acte Uniforme.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 28_doublon_7Article 30_doublon_7