(nouveau).– (Ajouté par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure. La péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.