Code
Article 192_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 119 ancien)]
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
Peuvent faire l’objet d’une hypothèque :
1. les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l’exclusion des meubles qui en constituent l’accessoire ;
2. les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l’Etat Partie.
3. Art. 193.– [NDLR - (Art. 120 ancien)]
4. L’hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu’à complet paiement et malgré la survenance d’une succession.