[NDLR - (Art. 189 ancien)] «L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence.» ## Droit comparé Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit, sauf convention contraire, à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. «(...) Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X..., la cour d'appel retient que si l'agent commercial a, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 134-6 du code de commerce, droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, cette disposition ne concerne que le cas où une exclusivité territoriale lui a été accordée ; Attendu qu'en statuant ainsi en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel l'a violé ; » • Cass. com., Arr. N° 93 du 23 janvier 2007, Pourvoi n° 05-10.264