CodeArticle 168_doublon_6Code Bleu OhadaLes dispositions de l’article 167 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas de transformation d’une société coopérative en toute autre forme de société non régie par le présent Acte uniforme.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 167_doublon_6Article 169_doublon_6