«La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.» Jurisprudence Saisie immobilière – Immeubles communs – Condition de la poursuite de la vente – Preuve de l'appartenance de l'immeuble aux époux Les dispositions du présent article n'étant applicables qu'à la vente forcée des immeubles communs aux deux époux, il doit être prouvé que l'immeuble appartient à la communauté. «(...) Qu'il ressort des dispositions sus énoncées que l'article 4 de l'Acte uniforme susvisé (sur les sûretés) s'appliquent au cautionnement lors de sa formation et non à l'hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme ; que de même les dispositions de l'article 250 de l'Acte uniforme susvisé s'appliquent à la vente forcée des immeubles communs aux deux époux alors, qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'immeuble, objet de la présente procédure, est un bien commun ; qu'au contraire, il ressort d'un « certificat de propriété » délivré par le chef de service provincial des domaines que ledit immeuble appartient en toute propriété à Monsieur NGAKO JENGA Grégoire autre identité de Grégoire PIWELE telle qu'il ressort d'un certificat d'individualité délivré par le sous-préfet de l'arrondissement de Douala II ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 4 et 250 susénoncées n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, le Tribunal de grande instance de Wouri n'a pu les violer ; qu'il échet en conséquence de déclarer ce troisième moyen non fondé et de le rejeter. » • CCJA, Arrêt n° 043/2010 du 1er juillet 2010, Aff. Etablissement UNIMARCHE, Monsieur PIWELE Grégoire C/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC, JURIDATA N° J043- 07/2010