Code
Article 245_doublon_4
Code Bleu OhadaLes conventions prévues à l’article précédent sont, en outre, déclarées nulles par la juridiction répressive, à l’égard de toutes personnes, même du débiteur.
• Dans le cas où l’annulation de ces conventions est poursuivie par la voie civile, l’action est portée devant la juridiction compétente pour l’ouverture de la procédure collective.
• Le créancier est tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.
• L’annulation d’un avantage particulier n’entraîne pas l’annulation du concordat sous réserve des dispositions de l’article 140 ci-dessus.