Code
Article 265_doublon_3
Code Bleu OhadaSi le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s’il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l’article précédent.
La poursuite peut être reprise s’il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.