CodeArticle 221_doublon_4Code Bleu OhadaIl est dressé acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, celui-ci peut être photographié ; la photographie est annexée à l’acte.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 220_doublon_4Article 222_doublon_4