Code
Article 210_doublon_3
Code Bleu OhadaSi la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession.
Le greffier avise l’employeur et l’informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.