[NDLR - (Art. 111 ancien)] Les conditions fixées par l’article 141 ci-dessus ne sont pas applicables: • à l’État ; aux collectivités locales; aux établissements publics; aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ; aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier ; aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l’administration d’un fonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues. • Art. 144.– [NDLR - (Art. 112 ancien)] • Les dettes du bailleur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la locationgérance met en péril leur recouvrement. L’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 139 du présent Acte uniforme. • Art. 145.– [NDLR - (Art. 113 ancien)] Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné en location-gérance. • Art. 146.– [NDLR - (Art. 114 ancien)] L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la gérance. ## CESSION DU FOND DE COMMERCE