Code
Article 123_doublon_5
Code Bleu OhadaAux lieu, jour et heure fixés par la juridiction compétente, l’assemblée se réunit, le Juge-commissaire et le représentant du Ministère Public étant présents et entendus.
• Les créanciers admis s’y présentent en personne ou s’y font représenter par un mandataire muni d’une procuration régulière et spéciale.
• Le créancier dont seulement la sûreté réelle, quelle qu’elle soit, est contestée, est admis dans les délibérations à titre chirographaire.
Le débiteur ou les dirigeants des personnes morales appelés à cette assemblée par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite du greffier, doivent s’y présenter en personne ; ils ne peuvent s’y faire représenter que pour des motifs reconnus légitimes par la juridiction compétente.