Code
Article 31_doublon_11
Code Bleu Ohada« 1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément.
2. Lorsque le Président autorise le dépôt d’une réplique ou d’une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.»
Jurisprudence
Procédure devant la CCJA – Mémoire en réplique – Condition de recevabilité – Autorisation expresse du Juge
Hors mis le recours et le mémoire en réponse, tous les autres mémoires visant à compléter ces derniers doivent, pour être recevables, faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse du président de la CCJA.
«(...) Attendu qu'en effet ledit mémoire, même s'il ne fait que reprendre pour l'essentiel les arguments développés dans le recours en contestation de validité de la sentence, n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Président de la Cour de céans comme prescrit à l'article 31 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il échet en conséquence de l'écarter des débats »
• CCJA, Arrêt n° 011/2011 du 29 novembre 2011, Aff. Mali C/ Société ABS International Corporate LTD, JURIDATA N° J011-11/2011