Code
Article 122_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 103 ancien)]
Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente:
• la mention "gage de stocks" ;
• la date de sa délivrance qui correspond à celle de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• le numéro d’inscription au registre chronologique des dépôts;
la signature du débiteur.
Il est remis par le débiteur au créancier par voie d’endossement signé et daté.
Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu’un billet à ordre avec les mêmes effets.
A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.