Code
Article 97_doublon_3
Code Bleu OhadaLes biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier, sauf en cas d’urgence absolue.
En tout état de cause il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés.