A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1. un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ; 2. le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ; 3. une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant : o s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus ; o s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75 jours) à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ; 4. un certificat de résidence ; 5. le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant. 6. Art. 64.– Le numéro de déclaration d’activité est personnel. 7. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. 8. L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.