Les entreprises dominantes de l’espace juridique formé par les Etats-parties qui sont, elles-mêmes, sous le contrôle d’une autre entreprise de cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l’établissement et de publication d’états financiers consolidés. Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants : • si les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l’espace OHADA ; si l’entreprise fait appel public à l’épargne ; • si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’entreprise dominante. Les « régions de l’espace OHADA » s’entendent des ensembles économiques institutionnalisés formés par plusieurs Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine