[NDLR - (Art. 198 ancien)] «L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due: 1. en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial; 2. en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3. lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence. ## Droit comparé Le juge est tenu de rechercher si l'âge avancé et les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent commercial sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité. «(...) Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son soixantième anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de M. X… étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; » • Cass. com., Arr. n° 116 du 8 février 2011, Pourvoi n° 10-12.876