Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés à l’alinéa 2 du présent article, sont assujetties, sauf utilisation de l’un des deux systèmes prévus à l’article 11 ci-dessus, au « Système minimal de » , de caractère dérogatoire aux dispositions générales du présent Acte Uniforme. Ces seuils sont les suivants : • 30.000.000 FCFA pour les entreprises de négoce, • 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées, 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.