«Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.» Jurisprudence Délai de grâce – Durée – Limite d'un an En matière de délai de grâce, la juridiction compétente ne peut échelonner le paiement des sommes dues au-delà de « La limite d'une année». «(...) Pour accorder le délai de grâce à la Société INDUSCHIMIE pour le paiement de sa dette à l'égard de Madame KHOURI Marie, la Cour d'appel a retenu, pour motiver sa décision, que « la Société INDUSCHIMIE est disposée à faire face à sa dette mais eu égard aux difficultés de trésorerie liées à la guerre dans le pays qui entrave l'écoulement de sa production et dans le souci de permettre à Dame KHOURI de percevoir de manière régulière sa créance, la Cour ramène à un million (1.000.000) F CFA la somme que INDUSCHIMIE doit lui verser chaque mois jusqu'à épuisement du montant total de la condamnation»; que la Cour d'appel, dans cette motivation de sa décision, n'a fait état, ni donné son appréciation des besoins de la créancière, Madame KHOURI, se bornant à indiquer que c'est pour permettre à celle-ci de percevoir régulièrement sa créance qu'elle ramène à 1.000.000 F la somme mensuelle à payer par INDUS CHIMIE ; que ce faisant, la cour d'appel d'Abidjan ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article 39 sus énoncé de l'Acte uniforme précité ; que, de même, en ramenant à un million (1.000.000)F CFA le montant de la somme à verser mensuellement par INDUSCHIMIE à Madame KHOURI dont la créance totale en principal, intérêts et frais s'élève à 28.910.515 F CFA, la Cour d'appel d'Abidjan a décidé d'échelonner le paiement des sommes dues au-delà de « La limite d'une année» fixée par l'article 39 précité ; » • CCJA, Arrêt n° 035/2005 du 2 juin 2005, Aff. Dame KHOURI Marie C/ 1°/ SOCIETE HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE ; 2°/ SOCIETE GENERALE de BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI, JURIDATA N° J035-06/2005 Délai de grâce – Décision d'expulsion – Force de chose jugée – Décision de maintien dans les locaux – Fausse application de la loi La juridiction compétente saisie d'une demande de délai de grâce ne peut ordonner le maintien dans les lieux loués, d'un débiteur à l'encontre duquel a été rendue une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée. «(...) Ledit article ne prévoit nulle part que la juridiction compétente puisse, au regard de ces éléments de fait, ordonner le maintien dans les lieux loués, d'un débiteur à l'encontre duquel a été rendue une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire n'a pas tiré les conséquences de sa propre constatation et a ainsi violé, par fausse application, l'article 39 susvisé. » • CCJA, Arrêt n° 002/2003 du 30 janvier 2003, Aff. SDV-CI C/ CIVEXIM, JURIDATA N° J002-01/2003 Délai de grâce – Question relevant des AU – Compétence de la CCJA La Cour est compétente pour connaître des délais de grâce qui relève d'un contentieux relatif à l'application de l'Acte Uniforme. «(...) La matière du délai de grâce est régie, dans les Etats Parties de l'OHADA, par l' article 39, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui prévoit que «... compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année... » ; que, d'autre part, le juge compétent pour connaître, même en appel, 1e contentieux de l'exécution forcée est déterminé en considération de l'article 49 du même Acte uniforme; qu'il en résulte que le pourvoi formé par la Société ABIDJAN CATERING SA contre l'Ordonnance n° 112 du 11 mars 2003 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan dans la cause qui a été soumise par Monsieur L.M, en vue d'obtenir un délai de grâce relève d'un contentieux relatif à l'application de l'Acte uniforme susvisé et ressortit par conséquent à la compétence de la Cour de céans en application de l'article 14, alinéa 3, précité; d'où il suit que l'exception d'incompétence soulevée doit être rejetée. » • CCJA, Arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, Aff. SOCIETE ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M , JURIDATA N° J001-03/2006 Droit comparé Délai de grâce – Champ d'application – Exclusion des dettes d'aliments L'article 1244-1 du code civil exclut l'application du délai de grâce aux dettes d'aliments «(...) Attendu qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement de titres exécutoires fixant la contribution aux charges du mariage puis le devoir de secours, l'arrêt énonce qu'au regard des facultés contributives du débiteur et de la nécessité pour Mme X… de percevoir régulièrement la pension alimentaire et la prestation compensatoire courantes, il convient d'accorder à M. Y… un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » • Cass. 2ème Civ., Arr. n° 454 du 22 mars 2012, Pourvoi n° 11-13