CodeArticle 112_doublon_4Code Bleu OhadaLe tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment, il peut demander à en être déchargé. L’huissier ou l’agent d’exécution pourvoit à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 111_doublon_3Article 113_doublon_4