[NDLR - (Art. 3 ancien)] «L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : • l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; • les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; • l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; • les opérations de location de meubles ; • les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; les actes effectués par les sociétés commerciales. ## Jurisprudence Acte de commerce – Définition – Enumération indicative – Redevances pétrolières dues par les entreprises pétrolières – Obligations nées du commerce L'énumération des actes de commerce est indicative. Par conséquent, les redevances recouvrées par les entreprises pétrolières au cours de leurs ventes pour être reversées à une agence de régulation sont nées à l'occasion de leur commerce et constituent des actes de commerce. Le litige relatif à ces redevances relève de la compétence du tribunal de commerce. «(...) Mais attendu qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de taxes fiscales stricto sensu mais de redevances recouvrées par les Entreprises pétrolières au cours de leurs ventes et qui doivent être reversées à l'ASRP ; que ces redevances étant des obligations nées à l'occasion du commerce, relèvent en cas de contestation de la compétence du Tribunal de commerce conformément à l'article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que donc la Cour d'appel en ne s'arrêtant pas à l'énumération indicative de l'article 3, ne l'a en rien violé ; » • CCJA, Arrêt n° 112/2013 du 30 décembre 2013, Aff. Société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers (TRADEX CENTRAFRIQUE SA) contre L'Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, JURIDATA N° J112- 12/2013 • Cf. Arrêt n° 042/2012 du 07 juin 2012, Aff. Congolais contre Succession Charles Ebina composée des héritiers, Représentés par JOSE Cyr Ebina, JURIDATA N° J042-06/2012 sous l'article 2, AUDCG • Cf. Arrêt n° 029/2012 du 15 mars 2012, Aff. Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A contre Etablissements AL-ADWAR, JURIDATA N° J029-03/2012 sous l'article 2, AUDCG