«Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.» Jurisprudence Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif – Applicabilité – Procédures collectives nées après l'entrée en vigueur – Compétence de la CCJA L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif n'est applicable et la CCJA n'est compétente à connaître que des procédures collectives nées après son entrée en vigueur. «(...) Attendu que l'ouverture de la procédure collective de la société SODEGA intervenue le 21 octobre 1997, soit avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, c'est à tort que le Tribunal de première instance de Kaloum a appliqué les dispositions dudit Acte ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. » • CCJA, Arrêt n° 039/2011 du 08 décembre 2011, Aff. Elhadj Sékou SYLLA, es qualité de syndic liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation C/ Monsieur Mohamed KOUROUMA, JURIDATA N° J039-12/2011 • Cf. Arrêt n° 027/2007 du 19 juillet 2007, Aff. Société Civile Immobilière Dakar Invest dite « SCI DAKAR INVEST » et Société Civile Immobilière Dakar Centenaire dite « SCI DAKAR CENTENAIRE » c/ 1°/ Société BERNABE SENEGAL 2°/ Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation de la Société SENEMATEL 3°/ Etat du SENEGAL ; 4°/ Cheikh Tidiane NDIAYE, JURIDATA N° J027-07/2007 sous l'article 14, Traité OHADA