«Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l’huissier ou de l’agent d’exécution, ceux-ci demandent à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.» ## Jurisprudence • Cf. Arrêt n° 003/2008 du 28 février 2008, Aff. Mohamed TAIEB KETTANI C/ GRUNITZKY Victoria Geneviève, JURIDATA N° J003-02/2008 sous l'article 157, AUPSRVE ## Droit comparé Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. «(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2009), que M. Y…, muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque nationale de Paris sur un compte joint au nom de M. et Mme X… pour paiement d'une créance à l'encontre de M. X… ; que ce dernier , invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ; » • Cass. 2ème Civ., Arr. n° 1392 du 7 juillet 2011, Pourvoi n° 10-20.923