CodeArticle 123_doublon_6Code Bleu OhadaL’action individuelle en réparation du dommage subi par un tiers ou un coopérateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de ce fait en cas de dissimulation.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 122_doublon_6Article 124_doublon_7