CodeArticle 64_doublon_4Code Bleu OhadaLe débiteur peut obtenir sur l’actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le Jugecommissaire. Celui-ci prend sa décision après avoir entendu le syndic.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 63_doublon_6Article 65_doublon_5