Code
Article 26_doublon_2
Code Bleu Ohada«Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.»
Jurisprudence
Siège social – Statuts – Preuve du siège réel – Appréciation souveraine des juges
La preuve du siège réel de la société relève de l'appréciation souveraine par le juge des pièces produites dans le dossier.
«(...) En retenant, après examen des différentes pièces du dossier, qu'aucun élément de celui-ci ne permet d'affirmer que les bureaux de Treichville constituent le siège réel de la société IVOIRE COTON, et qu'en tout état de cause, le siège social de ladite société, avant le transfert à Bouaké, était bien du 62, boulevard Victor Schoelcher à Abidjan Cocody, la Cour d'Appel a souverainement apprécié les faits ; »
• CCJA, Arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Aff. Maître BOHOUSSOUG. Juliette c/ Société IVOIRE COTON, JURIDATA N° J009-03/2002