[NDLR - (Art. 210 ancien)] «Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer. Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué le contraire.» Jurisprudence Formation du contrat – Condition d'une offre – Précision de la proposition de contracter – Défaut d'intention de contracter en cas d'acceptation – Absence de contrat En matière de vente commerciale, un appel d'offres par lequel l'auteur « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d'offre » n'indique pas la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. «(...) La lettre d'appel d'offres de Subsahara Services inc.. est suffisamment précise du fait d'avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n'indique pas en revanche, la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, d'autant qu'il « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d'offre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de N'Djamena a exactement appliqué la loi ; » • CCJA, Arrêt n° 064/2005 du 22 décembre 2005, Aff. SANY Quincaillerie C/ SUBSAHARA SERVICES NC., JURIDATA N° J064-12/2005 Vente commerciale – Formation du contrat – Caractéristiques de l'offre – Absence de volonté de l'auteur de l'offre à être lié en cas d'acceptation – Défaut d'indication du prix – Absence de proposition de contracter L'offre valant proposition de contracter ne peut aboutir à la formation du contrat de vente que si elle comporte la volonté de l'auteur de celle-ci d'être lié en cas d'acceptation et l'indication précise du prix. «(...) Attendu que l'examen des quatre (04) réquisitions litigieuses référencées Z 5748 A, Z 5492 AM, Z 5192 A, Z 4631 D montre que celles-ci sont des listes indiquant des marchandises, la quantité à fournir sans aucune indication de prix à pratiquer et ne font nulle part mention de la volonté de l'auteur d'être lié, en cas d'acceptation ; que de surcroît la présentation des tableaux de comparaison sur lesquels figurent les noms de plusieurs fournisseurs intéressés par les - réquisitions - et les prix différemment pratiqués démontre à suffisance que ces réquisitions constituent une proposition de contracter avec celui qui pratiquerait les meilleurs prix et que l'offre est ainsi subordonnée à la sélection du fournisseur compétitif à qui la SSI émet un bon de commande ; qu'en retenant que « les réquisitions émanant de SSI peuvent être considérées comme offre conformément à l'article 210 de l'Acte uniforme aux motifs qu'elles sont assorties d'un délai bien déterminé, désignent les marchandises, fixent leur quantité et donne des indications permettant de déterminer les prix et qu'après présentation des factures proforma dans le délai imparti SSI ne les a pas révoqué[es] à temps, ce qui vaut acceptation », la Cour d'appel, qui a manqué de relever deux des caractéristiques de l' offre, lesquelles portent sur la volonté de l'auteur de celle-ci d'être lié en cas d'acceptation et le défaut de l'indication du prix sur les- réquisitions", a violé les dispositions de l'article 210 de l'Acte uniforme susindiqué, exposant ainsi à la cassation son arrêt confirmatif. » • CCJA, Arrêt n° 002/2012 du 02 février 2012, Aff. Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI contre SANY QUINCAILLERIE dite SANY, JURIDATA N° J002-02/2012