(nouveau).– (Modifié par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) 1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes. 2. Seuls les Juges prennent part aux délibérations. 3. Il n’est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire. 4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l’ordre inverse de celui établi à l’article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.